Conditions Générales de Vente et de Réglement

  1. Les prix s'entendent hors taxes, conditionnement compris, frais de port en sus, sauf pour les commandes programmées qui sont expédiées franco de port en France métropolitaine.

    En tant que de besoin et par application des dispositions légales communautaires le vendeur pourra établir ses prix et facturer dans la monnaie unique européenne Euro.

    Emballage : France métropolitaine compris. D.O.M. – T.O.M. et exportation non compris.

    " Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts".

    Transport : dans le cas où le transport des marchandises est réalisé à l'initiative du client, celui-ci s'engage à effectuer ce transport dans le respect des bonnes pratiques de distribution, y compris pour le transitaire de son choix qu'il détermine et audite sous sa propre responsabilité.
     

  2. REGLEMENT :
    Paiement 30 jours fin de mois date de facture.
     

  3. Les commandes sont facturées selon le tarif en vigueur à la date de livraison.
     
  4. Les marchandises sont vendues prises en nos magasins et voyagent aux risques du destinataire.
     
  5. Compte tenu du caractère fongible des produits livrés, aucune reprise de marchandise ne pourra être effectuée.
     
  6. Toute réclamation concernant l'application de ce tarif ou de ces conditions de vente doit parvenir à la Direction Commerciale dans le mois suivant la réception de la facture.
     

  7. RESERVE SUR LA PROPRIETE :
    "Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leurs prix en principal et intérêts, lors de la remise des traites ou des chèques jusqu'à leurs encaissements. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur. Des dispositions spéciales comme par exemple la mise en gage, transmission d'assurance ou autres sont autorisées uniquement après notre accord".

    Nonobstant l'application de la présente clause de propriété, le transfert des risques s'opère dans tous les cas au jour de la livraison qui s'entend comme effectuée au départ de la marchandise de notre société et l'un de ses établissements. L'acquéreur devant en assurer la garde et assurer la marchandise contre tout risque de disparition, vol, incendie, destruction ou autres.
     

  8. En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux de NANTERRE seront compétents, quel que soit le mode de paiement.
     
  9. CLAUSE PENALE :
    1. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, avec déchéance du terme et des pénalités dont le taux annuel est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (c. com. art. L.441-6, al.3 modifié).
    2. Après mise en demeure, l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

  10. RISTOURNES DE FIN D'ANNEE :
    Les ristournes de fin d'année éventuellement stipulées ne seront dues que dans la mesure où le délai de règlement fixé à 30 jours fin de mois, date de facture, aura été scrupuleusement respecté pour toutes les échéances survenues au cours de l'année civile servant de base de calcul de la ristourne.
     

  11. ESCOMPTE :
    Dans le cas où un escompte est déduit lors du paiement, le montant de la T.V.A. mentionné doit être réduit en conséquence.
     

  12. FORCE MAJEURE :
    La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société ALCON.
     

(MAJ Janvier 2011)